Si vous avez déjà investi dans une société, vous savez probablement que l’assemblée générale doit approuver les comptes arrêtés au 31 décembre, et ce, avant le 30 juin. Pourtant, beaucoup d’assemblées générales n’ont pas encore été convoquées alors que juin avance. Voici quelques rappels importants.

Le Cadre de l’Assemblée Générale

  1. Convocation Annuelle : L’assemblée générale doit être convoquée chaque année à la date prévue par les statuts.
  2. Délai de Convocation : La convocation doit être envoyée 15 jours avant la date de l’assemblée générale.À qui ? Aux actionnaires, bien sûr, mais aussi aux obligataires et aux titulaires de droits de souscription ou warrants. Ces derniers sont souvent oubliés, notamment dans les start-ups et scale-ups qui octroient fréquemment des droits de souscription à leur personnel.
  3. Documents à Disposition : Les comptes annuels, la liste des actionnaires n’ayant pas libéré leurs actions et, idéalement, le rapport de gestion doivent être mis à disposition des participants.

Que Faire si Vous n’êtes pas Prêt ?

Le conseil d’administration peut proroger la décision d’approbation des comptes de trois semaines. Toutefois, cela ne permet pas de postposer l’assemblée générale elle-même, ce qui pourrait rendre celle-ci sans intérêt si les comptes ne peuvent être approuvés. En l’absence d’approbation des comptes, l’assemblée ne peut pas se prononcer sur la décharge des administrateurs.

Délais Maximaux pour l’Approbation des Comptes

Auparavant, la loi prévoyait un délai de 6 mois pour l’approbation des comptes, avec une possibilité de reporter cette décision à 10 mois. Aujourd’hui, le Code des Sociétés et Associations (CSA) a simplifié les règles en n’imposant plus de délais stricts, mais recommande un délai raisonnable. Le CSA permet également de rectifier des comptes approuvés trop rapidement.

Sanctions en Cas de Non-Respect

Les administrateurs de sociétés qui ne veillent pas à l’approbation des comptes par l’assemblée générale s’exposent à plusieurs sanctions :

  1. Absence de Décharge : Sans approbation des comptes, les administrateurs ne peuvent pas demander la décharge de leur responsabilité pour l’exercice écoulé.
  2. Sanction Civile : La violation du CSA entraîne une responsabilité solidaire des administrateurs pour tout préjudice subi par la société ou des tiers. Le dommage est présumé résulter de cette négligence, sauf preuve du contraire.
  3. Sanction Pénale : Le conseil d’administration risque une amende de 275 EUR à plus de 50.000 EUR.
  4. Supplément Tarifaire : Le dépôt tardif des comptes à la Banque nationale entraîne des frais supplémentaires variant entre 400 EUR et 1.200 EUR.
  5. Radiation et Dissolution : En cas de non-dépôt des comptes, la Banque Carrefour des Entreprises peut radier d’office la société. De plus, le Tribunal de l’Entreprise peut prononcer la dissolution de l’entreprise.

Conclusion

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